Mise à jour du 15 novembre – nous avons présenté la lettre appuyée par 47 organisations et plus de 900 noms individuels au comité parlementaire! Continuez de signer cette page car chaque signature est un courriel envoyé aux députés et un rappel que nous sommes vigilants! 

Josarie Danieles est séparée de sa fille Precious Ann depuis sept ans. Sept années pénibles d’anniversaires et de vacances en famille ratées. Sept années à communiquer en touchant un écran au lieu de serrer sa fille dans ses bras.

Josarie est venue au Canada comme aide familiale. Elle a rempli toutes les conditions et aurait dû obtenir le statut de résidente permanente. Mais on le lui refuse parce qu’Immigration Canada croit que sa fille représenterait un « fardeau excessif » pour le système de soins de santé.

Un comité parlementaire fédéral examine la question en ce moment même. Ajoutez votre nom dès maintenant et demandez aux membres du comité de mettre fin aux lois discriminatoires. Chaque fois qu’un nom s’ajoute, la lettre ci-dessous est envoyée par courriel aux députés concernés. 

Les articles discriminatoires 38(1)(a) et 38(1)(c) de la Loi sur l’immigration doivent être immédiatement abrogés. C’est une première étape. Les handicaps ne sont que l’un des motifs en vertu desquels des centaines de milliers de personnes sont obligées de travailler, d’étudier ou de vivre au Canada temporairement ou se voient refuser la résidence permanente. Nous devons revoir entièrement le système d’immigration de manière à accorder la résidence permanente à tous les migrants maintenant et, pour ceux qui arriveront plus tard, dès leur arrivée.

Le temps presse. Faisons-en sorte que Josarie célèbre le prochain anniversaire de naissance de Precious avec elle. Lisez la lettre ci-dessous et signez-la.

Signez cette lettre : Nos vies ne sont PAS un « fardeau excessif »

Il faut retirer l’incapacitisme des règles canadiennes en immigration dès maintenant

L’honorable Ahmed Hussen, c.p., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

À titre de membres et supporters de personnes ayant un handicap, de sourds, de fous, de consommateurs ou survivants psychiatrisés et de communautés qualifiées d’handicapées, nous demandons au gouvernement fédéral de retirer immédiatement la clause relative au « fardeau excessif » et les règlements incapacitistes de la Loi sur l‘immigration et la protection des réfugiés, et d’assurer un traitement équitable aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles qui en subissent les effets.

Même si le premier ministre Justin Trudeau affirme que « nous ne pourrons pas nous arrêter tant et aussi longtemps que les personnes ayant un handicap ne profiteront pas des mêmes opportunités que tout le monde », l’article 38(1)(c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exclut du Canada les personnes handicapées, y compris les personnes vivant avec le VIH et certaines personnes trans. L’article 38(1)(c) permet de rejeter un demandeur en fournissant la base de ce rejet si le demandeur ou un membre de sa famille pourrait risquer « vraisemblablement … d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ».

La clause du « fardeau excessif » empêche les personnes ayant un handicap d’immigrer au Canada et permet de refuser la citoyenneté aux personnes qui sont devenues handicapées pendant qu’elles travaillaient au Canada dans le cadre d’un programme fédéral de travail temporaire.

La clause du « fardeau excessif » exclut les migrants et immigrants qui vivent et travaillent au Canada depuis de nombreuses années si eux-mêmes ou une de leurs personnes à charge sont handicapés.

La clause du « fardeau excessif » projette une image uniquement négative des personnes handicapées, en soutenant qu’elles drainent trop de ressources. Cette vision nie les contributions valables qu’apportent les personnes handicapées à la société.

La clause du « fardeau excessif » accroît la vulnérabilité et l’exploitation des travailleurs migrants à faibles salaires qui tombent malades ou se blessent à cause des conditions de travail misérables qu’on leur impose au Canada. On leur refuse le statut de résident permanent parce qu’ils sont blessés ou malades.

Les travailleurs migrants qui sont venus au Canada dans le cadre de programmes fédéraux comme le Programme d’aides familiales (PAF), le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) ou le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ne peuvent pas changer de lieu de travail sous peine de perdre leur permis de travail, ce qui veut dire qu’ils ne peuvent pas facilement refuser de faire un travail dangereux et qu’ils doivent risquer de tomber malades ou de se blesser.

Les aides familiales (ce sont en majorité des femmes) sont le seul groupe de travailleuses migrantes à faible salaire qui pourraient obtenir la résidence permanente après une période de travail au Canada. Mais si elles tombent malades ou se blessent pendant la période d’admissibilité, elles peuvent être exclues en vertu de la clause du « fardeau excessif ». Au début, les aides familiales ont obtenu des protections contre cette règle avec la loi « Juana Tejada » en 2010, mais ces garanties ont été annulées en 2014. En outre, la clause du « fardeau excessif » interdit aux aides familiales dont les enfants ou les partenaires sont malades ou handicapés de devenir résidentes permanentes. Le PAF discrimine aussi contre les aides familiales handicapées en exigeant un examen médical avant l’obtention du permis.

La Charte garantit l’égalité devant la loi et le droit à la protection égale et au bénéfice égal de la loi sans discrimination, y compris pour des motifs basés sur un handicap. L’article 38 (1)(c) contrevient spécifiquement à la Charte.

Le Comité permanent de la citoyenneté de la Chambre des communes tient présentement des auditions sur l’inadmissibilité médicale (« fardeau excessif »).

Nous exigeons que le gouvernement canadien :

1. Retire immédiatement la clause du « fardeau excessif » de l’article 38(1)(c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
2. Accorde immédiatement la résidence permanente à toute personne à qui elle a été refusée pour des motifs de handicap au cours des dix dernières années.

Enfin, nous exigeons que le gouvernement canadien élimine toutes les politiques et tous les règlements incapacitistes et assure un statut d’immigration permanent à tous, y compris la résidence permanente à l’arrivée pour les travailleurs migrants.